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E-3.3, r. 13 - Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres de la commission permanente de révision

Article 2
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Texte complet
2. Les membres de la commission permanente de révision ont droit à une rémunération horaire équivalente à celle d’un attaché judiciaire, échelon 7, selon la classification et les normes de la fonction publique majorée de 11,12% pour compenser l’absence d’avantages sociaux.
D. 1071-99, a. 2; D. 389-2002, a. 1.
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